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Un système de contrôles réguliers vérifie l'application des engagements pris.Les critères de décence et normes d'habitabilitéLa réglementation française établit des règles précises concernant les normes d'habitabilité des logements. Ces standards varient selon le statut du logement, notamment entre les biens conventionnés et non conventionnés.
Source : https://www.immobilier-golf.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-les-etapes-cles-du-renouvellement/
En cas de refus de renouvellement sans motif légitime, le propriétaire devra verser une indemnité d'éviction au locataire. La révision du loyer s'effectue tous les trois ans, selon les conditions établies dans le contrat.